Nos services Maître d’ouvrage :

Dommages Ouvrage (DO)

La Garantie Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la loi N°78-12 du 4 janvier 1978, dite 'loi Spinetta'.

Elle est souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

La garantie dommages à l'ouvrage assure l'acquéreur de l'ouvrage pour les dommages :

  • » qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction,
  • » qui affectent les dits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs d'équipements, les rendant impropre à leurs destinations,
  • » qui affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et couvert...

CNR (Constructeur Non Réalisateur)

Le législateur soumet à la responsabilité décennale les personnes qui font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente. Cette catégorie de personnes est désignée par l'expression "Constructeurs Non Réalisateurs".

Il s'agit principalement

  • » du vendeur d'immeuble achevé (ex : promoteur),
  • » du vendeur d'immeuble à construire (Vente en Etat Futur d'Achèvement),
  • » du maître d'ouvrage délégué,
  • » du marchand de biens,
  • » du lotisseur aménageur.

Tous risques chantiers (TRC)

Ce contrat de dommages couvre une opération de construction en cours de chantier; elle garanti l'ensemble des intervenants.

Les garanties sont accordées selon la formule du tous risques sauf ou tout sauf pour des événements accidentels tels que l’incendie, l’explosion, dégâts des eaux, effondrement, catastrophes naturelles, attentat, vandalisme, défaut de conception, vol…

L’assureur peut se réserver la possibilité après indemnisation d’exercer des recours contre les assureurs des responsables du dommage.

Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage

La garantie couvre principalement la responsabilité de droit commun :

  • » à l'égard de l'acquéreur
  • » à l'égard des tiers : responsabilité pour les dommages corporels, matériels et immatériels du fait l'activité du maître de l'ouvrage ou de l'opération de construction (empiètement sur le terrain voisin ou dommage aux avoisinants par exemple)

GFA – Garantie Financière d'Achèvement

la Garantie financière d'achèvement (GFA), répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti.

CCRD (Contrat Collectif de responsabilité Décennale)

La loi Spinetta de 1978 impose aux assureurs de RC décennale de prendre en charge le coût des réparations, quel qu’en soit le montant pour chacun des constructeurs intervenant sur le chantier.
Compte tenu des plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance des entreprises et des conditions d'intervention imposées, il s’avère qu'une mise en place d’un CCRD apparaît parfaitement opportune pour des chantiers, dont le coût total HT excède 15 M€ HT.

Police de Chantier pour les ouvrages de Génie Civil

Si les ouvrages de génie civil ne font pas partie des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance décennale. La garantie n'en est pas moins utile pour autant. S'agissant d'une garantie dont la gestion par l'assureur est différente de la garantie obligatoire gérée par capitalisation, il est nécessaire de passer par une police spécifique.

Assurance dommages des Parcs immobiliers

Quelque soit le statut de l'assuré: propriétaire ou propriétaire non-occupant, l'assurance multirisque de l'immeuble constitue la garantie essentielle de la construction. (dégâts des eaux, tempêtes, vols, catastrophes naturelles, incendies, bris de glace).

Locaux professionnels

Pour vos locaux professionnels, installations informatiques, mobilier de bureau, des garanties très complètes

Garantie de paiement

La loi du 10 juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil

Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil fixé, à ce jour, à 12 000 euros hors taxes.

Protection Juridique

L'assurance de protection juridique est un service qui permet de faire valoir ses droits et de défendre ses intérêts juridiques en cas de conflit.

  • » L’assuré bénéficie en premier lieu d’une assistance juridique qui lui permet par exemple de s'informer sur ses droits en matière de contrat de travail, de litige entre voisins, d’achats sur internet, etc. Des juristes expérimentés sont à sa disposition, via un service de question juridique (en ligne ou par téléphone), pour le conseiller dans ses démarches et choix de procédures.
  • »Dans l’hypothèse où le litige est avéré, l’assuré peut se faire aider par un juriste dans la rédaction de ses courriers et la résolution à l’amiable de son litige, bénéficier d’une éventuelle expertise, et être représenté ou assisté par un avocat en cas d’action en justice. La prise en charge des frais de justice et des dépenses de procédures amiables est effective (honoraires d'avocats, d'experts ou d'huissiers, frais de procédures et d'investigation), dans la limite des plafonds de garantie, mentionnés dans le contrat.
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